Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SAS Gweva Éditions SVA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 539 798 835, dont le siège social est situé au 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël (ci-après « l'Éditeur »), exploitant le service de voyance par téléphone Voxavenir, et toute personne physique majeure utilisant ce service (ci-après « l'Utilisateur »).

L'utilisation du service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de l'appel.

Article 2 — Capacité juridique et public concerné

Le service est strictement et exclusivement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus à la date de l'appel) disposant de leur pleine capacité juridique et agissant à titre personnel, hors cadre professionnel.

En composant les numéros de Voxavenir, l'Utilisateur déclare sur l'honneur remplir ces conditions. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute consultation s'il a un doute raisonnable sur la majorité, la capacité juridique ou l'état de l'Utilisateur (notamment en cas d'apparente altération du discernement, de propos menaçants, injurieux, ou d'utilisation par un mineur).

Article 3 — Description et nature du service

Voxavenir met à disposition un service de mise en relation téléphonique avec des praticiens des arts divinatoires (voyants, médiums, tarologues, astrologues, numérologues, cartomanciens) intervenant à distance.

Le service est expressément qualifié de service de divertissement et d'accompagnement personnel. Il ne saurait en aucun cas être assimilé à :

• un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique ;
• une consultation juridique ou un conseil en investissement ;
• un conseil financier, fiscal ou comptable ;
• une expertise au sens des dispositions légales applicables à ces professions réglementées.

Les perceptions, ressentis et conseils exprimés par les praticiens sont strictement d'ordre intuitif et symbolique. Ils n'engagent que leur auteur et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat ni un fait scientifiquement vérifiable.

Article 4 — Modalités d'accès et tarification

4.1 Audiotel surtaxé

Numéro : 0892 222 476. Coût de communication : 0,40 € par minute facturé directement par l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur sur sa facture habituelle, depuis un poste fixe en France métropolitaine. Le coût peut varier depuis un mobile ou depuis l'étranger selon l'opérateur et le forfait souscrit par l'Utilisateur.

La durée maximale de communication est réglementairement plafonnée à 30 minutes par appel. L'Utilisateur peut rappeler immédiatement après.

4.2 Ligne privée par carte bancaire

Numéro : 01 44 88 67 87, facturé au tarif d'un appel local par l'opérateur de l'Utilisateur. La consultation elle-même est réglée par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Le tarif minimum est de 10 €. Le tarif précis applicable au praticien choisi est communiqué à l'Utilisateur avant validation du paiement.

4.3 Aucune souscription ni abonnement

Le service ne fait l'objet d'aucun engagement de durée, d'aucune souscription, d'aucun abonnement et d'aucun prélèvement récurrent. Chaque appel et chaque forfait constitue une transaction unique et indépendante.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du même code ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Une consultation de voyance par téléphone, par sa nature même, est pleinement exécutée au moment où elle se déroule. En conséquence, aucune demande de rétractation, de remboursement ou d'annulation ne pourra être satisfaite après le déclenchement de la communication.

Article 6 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• des décisions prises par l'Utilisateur à la suite d'une consultation, qu'elles soient d'ordre personnel, sentimental, professionnel, financier, médical ou autre ;
• des conséquences directes, indirectes ou immatérielles d'une décision prise sur la base d'une consultation, l'Utilisateur restant seul maître de ses choix et seul responsable de leurs effets ;
• de la non-réalisation d'une prédiction, d'une perception ou d'un pressentiment exprimé en consultation, ces éléments étant par nature non garantis ;
• d'une éventuelle insatisfaction de l'Utilisateur quant à la nature, la teneur ou la portée des propos tenus par un praticien, dès lors que ceux-ci respectent la charte qualité de Voxavenir ;
• d'une interruption temporaire du service liée à une panne d'opérateur téléphonique, à une opération de maintenance, à un cas de force majeure ou à toute autre cause indépendante de la volonté de l'Éditeur.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de la consultation litigieuse, à l'exclusion de tout préjudice indirect, moral ou immatériel.

Article 7 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution ou retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment et de façon non limitative : pannes d'infrastructure téléphonique ou électrique, attaque informatique, catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie, décisions administratives ou judiciaires affectant l'exploitation, grève des opérateurs, défaillance de prestataires tiers.

Article 8 — Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter les praticiens : aucun propos injurieux, menaçant, raciste, sexiste, sexuel ou discriminatoire ne sera toléré et entraînera la fin immédiate de la communication, sans remboursement ;
• ne pas enregistrer la conversation, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord exprès et préalable du praticien ;
• ne pas reproduire ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, les propos tenus en consultation ;
• ne pas utiliser le service à des fins commerciales, frauduleuses, malveillantes ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas appeler en état d'altération du discernement (alcool, stupéfiants, médicaments) ou en situation de détresse vitale nécessitant l'intervention de services d'urgence ;
• assumer la charge financière des appels passés depuis sa ligne téléphonique, y compris s'ils ont été passés par un tiers ayant eu accès à son téléphone.

Article 9 — Refus et interruption de service

L'Éditeur se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser ou d'interrompre une consultation, sans remboursement des sommes éventuellement versées, dans les cas suivants :

• doute sérieux sur la majorité, la capacité juridique ou l'état de l'Utilisateur ;
• comportement injurieux, menaçant, harcelant ou contraire aux bonnes mœurs ;
• questions relevant manifestement d'un domaine exclu du service (médical, juridique précis, financier précis) ;
• tentative d'obtenir des informations contraires à la loi (prédictions de décès, sollicitations à caractère illégal, etc.) ;
• multiplication d'appels répétés sur des thématiques compulsives manifestes ;
• tout autre motif légitime et proportionné apprécié par l'Éditeur.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative à une consultation doit être adressée à l'Éditeur dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de l'appel, par le biais de la page contact. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. La réclamation doit être motivée, factuelle et accompagnée des éléments d'identification utiles (date et heure de l'appel, canal utilisé, nom du praticien si retenu).

L'Éditeur s'engage à examiner toute réclamation recevable dans un délai raisonnable n'excédant pas trente jours ouvrés. La saisine de la voie de réclamation interne est un préalable nécessaire à toute action contentieuse.

Article 12 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le site voxavenir.fr au moment de la composition du numéro par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de consulter la dernière version avant chaque appel.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre. La langue d'interprétation est le français ; toute traduction est fournie à titre indicatif et ne fait pas foi.

En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable préalable obligatoire conformément à l'article 11, sont seules compétentes les juridictions françaises du ressort du siège social de la SAS Gweva Éditions SVA (Fréjus), sauf disposition d'ordre public contraire applicable au consommateur. À l'égard d'un Utilisateur professionnel, attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de commerce de Fréjus.

Article 14 — Nullité partielle et indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. La clause nulle serait alors interprétée de manière à produire ses effets dans le sens le plus proche possible de l'intention initiale des parties, dans le respect du droit applicable.

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