Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente régissent les consultations de voyance par téléphone proposées sous le nom Voxavenir par la SAS Gweva Éditions SVA, SAS au capital de 500 €, siège social 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, SIREN 988 049 847, RCS Fréjus (ci-après "l'Éditeur"), à toute personne physique majeure qui appelle l'un des numéros du service (ci-après "l'Utilisateur").

La version applicable est celle publiée sur voxavenir.fr au jour de l'appel.

Article 2 - Conditions d'accès

Le service est réservé aux personnes majeures agissant à titre personnel. Le voyant ou l'Éditeur peut refuser ou interrompre une consultation en cas de doute sérieux sur la majorité de l'Utilisateur ou de comportement injurieux ou menaçant.

Article 3 - Nature du service

Le service consiste en une mise en relation téléphonique avec des praticiens des arts divinatoires (voyance, tarot, cartomancie, médiumnité, astrologie, numérologie). Il relève du divertissement. Les propos tenus en consultation sont d'ordre intuitif et symbolique : ils ne constituent ni un diagnostic, ni un avis médical, psychologique ou juridique, ni un conseil financier, et ne comportent aucune garantie de réalisation.

L'Utilisateur reste seul maître des décisions qu'il prend.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Audiotel. Numéro 0890 30 30 00 : service 0,45 € TTC par minute + prix d'un appel selon l'opérateur de l'Utilisateur. Le montant est facturé par l'opérateur sur la facture téléphonique (ou décompté d'un crédit prépayé) au prorata de la durée de communication. Aucun frais de mise en relation, abonnement ni minimum.

4.2 Ligne par carte bancaire. Numéro 01 77 48 74 07, non surtaxé : l'appel est facturé par l'opérateur de l'Utilisateur au prix d'une communication normale. La consultation est réglée par carte bancaire auprès du prestataire de paiement de la ligne, au tarif fixé par le voyant consulté, affiché sur sa fiche et annoncé à l'Utilisateur avant le début de la consultation. L'Éditeur n'a pas accès aux données de carte bancaire.

4.3 Le service ne comporte ni abonnement, ni engagement de durée, ni prélèvement récurrent.

Article 5 - Exécution immédiate et rétractation

La consultation est un service exécuté pendant l'appel, à la demande expresse de l'Utilisateur qui en demande le commencement immédiat. Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

En cas d'interruption due à un incident technique imputable au service, l'Utilisateur peut adresser une réclamation dans les conditions de l'article 8.

Article 6 - Engagements de l'Utilisateur

Respecter les praticiens : tout propos injurieux, menaçant ou discriminatoire met fin à la consultation.
Ne pas enregistrer ni diffuser la conversation sans l'accord du praticien.
Ne pas utiliser le service à des fins commerciales ou illicites.
Ne pas appeler en situation de détresse nécessitant les services d'urgence (112, 15, 3114).

Article 7 - Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur à la suite d'une consultation, ni de la non-réalisation d'une perception, celles-ci n'étant pas garanties par nature, ni des interruptions dues à l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Rien dans les présentes ne limite les droits que l'Utilisateur consommateur tient de la loi.

Article 8 - Réclamations

Toute réclamation est à adresser à sva@gweva.fr, en précisant la date et l'heure de l'appel, le numéro composé et, si possible, le prénom du praticien. L'Éditeur y répond dans un délai raisonnable.

Article 9 - Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 9 bis - La Lettre de l'avenir (contenu numérique)

Description. La Lettre de l'avenir est un document PDF de six pages composé automatiquement à partir des informations saisies par l'Utilisateur (prénom, date de naissance, sujet, question facultative) et d'un tirage aléatoire. Il relève du divertissement et ne constitue ni un avis médical, juridique ou financier, ni une prédiction garantie.

Prix. 29,90 € TTC, paiement unique, sans abonnement.

Commande et paiement. La commande est passée sur la page La Lettre de l'avenir, après acceptation des présentes conditions et confirmation de la majorité. Le paiement par carte bancaire est traité par la société Stripe ; le montant est débité à la validation du paiement.

Fourniture. Le document est disponible immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation, pendant 30 jours et dans la limite de 20 téléchargements. Aucun e-mail n'est envoyé : il appartient à l'Utilisateur d'enregistrer le document.

Rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur demande la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Cet accord est confirmé dans le document lui-même.

Conformité. L'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. En cas de fichier illisible ou incomplet, il écrit à sva@gweva.fr en indiquant la référence de commande ; l'Éditeur fournit un fichier conforme ou, à défaut, rembourse.

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.